Réception de travaux : un expert vous accompagne le jour où tout se joue.
Maison neuve (CCMI), achat sur plan (VEFA) ou travaux importants : un expert indépendant vérifie avec vous, rédige les réserves et vous aide à faire valoir vos garanties.
- Expert indépendant du constructeur
- Présent à vos côtés le jour de la réception
- Procès-verbal de réserves précis
Nos cas réels, sur le terrain
Photos tirées de rapports d’expertise réels, anonymisés.
01Votre situation
Pourquoi se faire accompagner ?
Signer la réception sans réserve, c’est accepter l’ouvrage tel qu’il est. Ce qui n’y figure pas sera plus difficile à faire reprendre ensuite.
Un accompagnement est utile si
- vous réceptionnez une maison construite en CCMI
- on vous livre un logement acheté sur plan (VEFA)
- vous terminez des travaux importants en marché privé
- vous avez déjà des doutes sur la conformité
Avant le jour J
- Relisez contrat, notice descriptive et plans, et gardez-les sous la main
- Listez ce qui vous inquiète, pièce par pièce
- Ne signez pas le procès-verbal sous la pression : prenez le temps de tout voir
- En CCMI sans professionnel à vos côtés, vous n’avez que 8 jours après la réception pour signaler les défauts apparents
02Avec ExpertGo
Un œil technique, le jour où tout se joue
Il prépare
Lecture des plans, du devis et du contrat, pour savoir ce qui doit être livré.
Il vérifie avec vous
Conformité au contrat et aux règles de l’art, pièce par pièce, le jour de la réception.
Il rédige les réserves
Un procès-verbal précis, défaut par défaut, qui engage l’entreprise.
Il suit la levée
Vérification des reprises et conseils sur les garanties : parfait achèvement, biennale, décennale.
Votre rapport
Rapport sous 10 jours ouvrés après la visiteUn procès-verbal de réserves précis, et en option un rapport technique détaillé avec chiffrage des reprises.
- Préparation : lecture des plans, devis et contrat
- Présence à la réception / livraison à vos côtés
- Vérification de la conformité aux normes et au contrat
- Assistance à la rédaction du PV et des réserves
- Procès-verbal de réserves listant les défauts
- Suivi de la levée des réserves jusqu'à clôture
- Conseil sur les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale)
- Option : rapport technique détaillé + chiffrage des reprises
Non inclus : levée des réserves par l'entreprise, suivi de chantier au long cours.
03La réception
Ce que vous signez le jour de la réception
À retenir
- La réception est l’acte par lequel vous acceptez l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait courir les garanties, et les défauts apparents que vous n’y notez pas sont réputés acceptés.
- Chaque réserve doit décrire un défaut précis, à un endroit précis : c’est ce qui oblige l’entreprise à le reprendre au titre de la garantie de parfait achèvement.
- En CCMI, si vous recevez la maison seul, vous avez huit jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents oubliés.
- En VEFA, la livraison donne lieu à un procès-verbal avec réserves, et le solde de 5 % peut être consigné tant qu’elles ne sont pas levées.
- Tarif affiché en ligne, à partir de 490 € TTC. Dossier pris en charge sous 24 h dans nos zones couvertes : prévenez-nous dès que la date de réception est connue.
C’est l’acte juridique qui clôt le chantier. Ce que vous y notez sera repris ; ce que vous n’y notez pas sera, le plus souvent, réputé accepté.
Le Code civil définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6). Elle se fait en présence de l’entreprise et se constate le plus souvent par un procès-verbal signé des deux parties.
Ce que vous ne notez pas ce jour-là compte autant que ce que vous notez : un défaut apparent qui ne figure pas au procès-verbal est réputé accepté, et il devient difficile d’en obtenir la reprise. Les garanties légales, elles, commencent à courir à cette date.
| Ce que vous signez | Ce qui se passe ensuite |
|---|---|
| Une réception sans réserve | Les défauts apparents sont réputés acceptés ; les garanties commencent à courir |
| Une réception avec réserves | L’entreprise doit reprendre chaque point réservé ; les garanties courent aussi |
| Un refus de réception | Possible si l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu ; à motiver par écrit, les garanties ne courent pas encore |
04Déroulement
Comment se passe la réception, étape par étape
Une réception se prépare avant le jour J et ne s’arrête pas à la signature.
Avant : savoir ce qui doit être livré
Contrat, notice descriptive, plans, devis et avenants : c’est à eux que l’ouvrage sera comparé. Listez aussi ce qui vous inquiète déjà, pièce par pièce.
Pendant : tout voir, pièce par pièce
Ouvrir chaque menuiserie, faire fonctionner chaque équipement, regarder les murs en lumière rasante, les sols, les joints et les extérieurs. Prenez le temps qu’il faut : rien n’oblige à signer dans la précipitation.
Le procès-verbal : une réserve par défaut
Chaque réserve décrit le défaut, son emplacement et, si possible, ce qui est attendu. « Carrelage à revoir » ne suffit pas ; « trois carreaux fissurés devant la porte-fenêtre de la cuisine » engage l’entreprise.
Après : suivre la levée des réserves
L’entreprise reprend les points réservés au titre de la garantie de parfait achèvement. Vérifiez chaque reprise avant de considérer la réserve levée, et gardez une trace écrite de chaque échange.
05En CCMI
Maison neuve en CCMI : des protections propres
Le contrat de construction de maison individuelle protège davantage le particulier, à condition d’en connaître les délais.
Si vous recevez la maison sans être assisté d’un professionnel, vous disposez de huit jours après la remise des clés pour signaler, par lettre recommandée avec avis de réception, les défauts apparents que vous n’aviez pas notés. Si vous êtes accompagné, ce délai supplémentaire ne joue pas : tout doit figurer au procès-verbal.
Lorsque des réserves sont émises, une partie du prix, au plus 5 %, peut être consignée jusqu’à leur levée. La garantie de livraison souscrite par le constructeur ne prend fin qu’une fois les réserves levées, c’est-à-dire les défauts corrigés.
06En VEFA
Achat sur plan (VEFA) : la livraison
En VEFA, ce n’est pas vous qui réceptionnez les travaux : c’est le promoteur. Votre rendez-vous à vous, c’est la livraison.
Le vendeur vous convoque par lettre recommandée. La livraison, ou prise de possession, se traduit par la remise des clés et un procès-verbal contradictoire, sur lequel vous notez vos réserves. Vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment.
Le solde du prix, 5 %, est dû à la livraison. Si vous relevez des défauts ou des non-conformités, vous pouvez le consigner, par exemple chez un notaire, plutôt que de le verser au promoteur ; celui-ci ne peut pas refuser la livraison pour ce motif.
Un défaut apparent remarqué après la livraison peut encore être signalé au vendeur dans le mois qui suit la prise de possession (article 1642-1 du Code civil). En cas de désaccord, l’action en justice doit être engagée au plus tard un an après la réception des travaux ou treize mois après la prise de possession, la date la plus tardive l’emportant.
07Les garanties
Après la réception : trois garanties, trois délais
Toutes partent de la date de réception. C’est pour cela que ce jour compte autant.
Les désordres qui apparaissent ensuite ne relèvent plus du procès-verbal, mais des garanties légales. Le détail, et la façon de les faire jouer, est sur notre page expertise de malfaçons.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Les réserves du procès-verbal et les défauts signalés par écrit dans l’année |
| Bon fonctionnement | 2 ans | Les équipements dissociables : volets, robinetterie, appareils non intégrés |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent le bien impropre à son usage |
08La visite
Ce que l’expert vérifie avec vous
Il compare l’ouvrage livré au contrat et aux règles de l’art, et met ses constats en mots qui engagent.
Les points contrôlés
- La conformité au contrat. Surfaces, hauteurs, prestations prévues par la notice, emplacement des équipements.
- Le gros œuvre visible. Fissures, aplomb des murs, planéité des sols, raccords entre ouvrages.
- Le clos et le couvert. Menuiseries, seuils, étanchéité apparente, couverture et évacuations visibles.
- Les finitions. Revêtements, peintures, carrelages, joints.
- Les équipements. Ce qui peut fonctionner le jour même : volets, ventilation, plomberie, chauffage.
- Les abords. Pentes, évacuation des eaux pluviales, accès.
Ce que l’accompagnement ne fait pas
Mieux vaut le savoir avant le jour J.
- Il n’ouvre rien et ne démonte rien : ce qui est caché derrière un doublage ou sous une chape reste hors de portée.
- Il ne remplace pas les attestations et contrôles réglementaires de fin de chantier.
- L’expert ne signe pas le procès-verbal à votre place : c’est vous, maître de l’ouvrage, qui acceptez l’ouvrage.
09Prix
Combien coûte l’accompagnement
Son prix se compare à celui des reprises qu’une réserve bien rédigée permet d’obtenir sans frais.
L’accompagnement à la réception est vendu comme une assistance chantier, à partir de 490 € TTC, tarif affiché en ligne avant toute commande. Votre dossier est pris en charge par un expert sous 24 h dans nos zones couvertes : prévenez-nous dès que la date de réception est connue.
Les réserves sont rédigées avec vous le jour même. Un rapport technique détaillé, avec chiffrage des reprises, peut s’y ajouter en option ; il est alors remis sous dix jours ouvrés après la visite.
Le tarif détaillé, selon la surface et le type de réception, est sur notre page de prix.
10À lire aussi
Nos guides, et nos autres expertises
11Questions fréquentes
Vos questions
Que se passe-t-il si je signe sans réserve ?
La réception sans réserve vaut acceptation des défauts apparents. Il devient ensuite plus difficile d’en obtenir la reprise : d’où l’intérêt de tout relever ce jour-là.
L’expert peut-il venir pendant le chantier ?
Oui. Un contrôle en cours de chantier permet de faire corriger avant que les défauts ne soient recouverts. Choisissez-le dans le parcours.
Qui lève les réserves ?
L’entreprise. L’expert vérifie ensuite que les reprises sont faites, jusqu’à la clôture des réserves.
Faut-il être accompagné le jour de la réception ?
Puis-je refuser la réception ?
Le constructeur peut-il me refuser les clés si j’émets des réserves ?
Un défaut apparaît après la réception : que faire ?
En VEFA, quand faire venir l’expert ?
Puis-je me faire assister le jour de la réception ?
Oui. Pour une maison individuelle construite en CCMI, la loi prévoit expressément que vous pouvez vous faire assister par un professionnel lors de la réception.
Le prix peut-il changer après la visite ?
Le prix affiché couvre la mission telle que vous l’avez décrite, déplacement et rapport compris. Si l’expert constate sur place un écart important (surface, accès, investigations en plus), un complément peut vous être proposé, validé au préalable par ExpertGo. Il n’est jamais imposé : vous restez libre de le refuser.
Qui est l’expert qui viendra, et comment est-il choisi ?
Un expert bâtiment ou immobilier indépendant, sélectionné sur dossier : diplômes, qualifications, assurance responsabilité civile professionnelle et rapports déjà produits. Son identité et ses qualifications figurent sur la lettre de mission que vous signez avant la visite.
Pourquoi un acompte avant la visite ?
L’acompte de 50 % réserve la mission et permet d’assigner l’expert. Le solde n’est dû qu’après l’intervention, au plus tard à la remise du rapport. Vous disposez de 14 jours de rétractation.
Puis-je choisir la date du rendez-vous ?
Oui. Une fois la lettre de mission signée, l’expert vous propose des créneaux depuis votre espace et vous choisissez celui qui vous convient. La messagerie de votre espace permet aussi de convenir d’un horaire.
Et si aucun expert n’intervient dans ma commune ?
Le parcours vous le dit dès la saisie de l’adresse, avant toute commande. Vous pouvez laisser vos coordonnées, sans engagement : nous vous prévenons dès qu’un expert intervient dans votre secteur.
Sources utiles
Les références officielles sur lesquelles s’appuie cette page.
- Service-Public : garanties après la réception des travaux : Parfait achèvement, bon fonctionnement et décennale : quelle garantie pour quel désordre.
- Service-Public : construire sa maison, quel contrat passer avec un professionnel ? : Le contrat de construction de maison individuelle et les autres formules, avec leurs protections.
- Service-Public : garantie de livraison d’une maison individuelle : Sa fin à la réception, le délai de huit jours après la remise des clés et la levée des réserves.
- Service-Public : livraison d’un logement vendu en VEFA : Le procès-verbal de livraison, la consignation du solde et les délais pour agir.
- Service-Public : garantie décennale des constructeurs : Ce que couvre la décennale, sa durée et son point de départ.